Règlement du cimetière

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MAIRIE DE LASSERRE
1 Place de la mairie
31530 Lasserre

Du Mardi au Vendredi
9h00-12h00 et 14h00-18h00

Le 2ème et 4ème samedi du mois 9h00-11h30

Tél: 05 61 86 61 46

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Règlement du cimetière

Ce règlement concerne la commune de lasserre

 

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE DE LA VILLE DE LASSERRE  (Haute-Garonne)

Nous, Maire  de la Ville de Lasserre
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants.
Vu la loi No 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs. Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.

ARRETE TITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Droit à inhumation.
La sépulture dans le cimetière commun de Lasserre et Pradère est due :

1 . Aux  personnes domiciliées sur  le territoire de la commune de LASSERRE ET PRADERE;
2. Aux  personnes ayant  droit à l'inhumation dans  une sépulture de famille ou une sépulture collective ;

3. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune de LASSERRE  ET PRADERE en sépulture familiale ou sépulture collective en terrain commun.

Article 2. Affectation des terrains.

Les terrains du cimetière comprennent:
- Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession.  La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour  une durée  de 5 ans.
- Les concessions pour  fondation de sépulture privée d'une surface de 2m2 ou 4m2 pour  une durée  de 30 ans ou 50 ans.

Article 3. Choix des emplacements.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par la Mairie. Article 4. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière
communal.

Une attitude digne décente et discrète est exigée de toute  personne accédant au cimetière  (y compris les personnels effectuant des travaux)

Article 5. Vol au préjudice des familles.

L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
Toute  personne souhaitant modifier un élément fixe  de la sépulture devra faire une déclaration préalable en Mairie ou bien  être accompagnée d'un
 
agent  communal.

Article 6. Circulation de véhicule.

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes....) est interdite à l'exception :
- Des fourgons funéraires.
- Des véhicules techniques municipaux.
- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour  le transport de matériaux.






TITRE 2
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS




Article 7. Documents à délivrer à l'arrivée du convoi.

A l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire  de la commune ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentés.
Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines
visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.



Article 8. Opérations préalables aux inhumations.

L'ouverture de la sépulture sera effectuée dans les 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera  alors  bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment avant l'inhumation.

Article 9. inhumation en pleine terre.

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra  être étayé solidement et entourée de bastaings pour  consolider les bords au moment de l'inhumation.

Article 10.Période et hora   ire des inhumations.

Aucune inhumation n'aura  lieu le dimanche, les jours fériés  ainsi que le 31 octobre.
 
TITRE 3
RÈGLES RELATIVES  AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN




Article 11. Espace entre  les sépultures.

Dans  la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans  une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins sur les côtés et 50cm     à la tête et/ou aux  pieds. Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout  autre événement qui entraÎnerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans  qu'on puisse laisser des emplacements libres, vides. Chaque fosse a 1,80m de profondeur et O,BOm de large.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.




Article 12. Reprise des parcelles.

A l'expiration du délai prévu par la loi (5 ans), la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche.
A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'1 mois pour  faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur  les sépultures concernées.
A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au
déplacement des signes funéraires et monuments qui  n'auraient pas été enlevés par les familles. L'exhumation des corps pourra alors  intervenir. A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés.
Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui  seraient trouvés seront
réunis dans  un reliquaire scellés. Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.




TITRE 4
RÈGLES RELATIVES  AUX TRAVAUX. Article 13. Opérations soumises à une autorisation de travaux.
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une
autorisation de travaux par la Mairie. Les interventions comprennent notamment: la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose  d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, , l'ouverture d'un  caveau, la pose support aux cercueils dans  les caveaux, la construction ,l'ouverture d'un caveau, la pose  plaques sur les cases  du columbarium ...
- Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit
indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi  que la nature des travaux à effectuer.
 
- Les travaux devront être décrit très précisément et accompagnés d'un  plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.
Dans  le cas ou la demande n'est  pas faite pas le concessionnaire initial l'entreprise devra  transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.

Article 14. Vide sanitaire.

Les concessions dépourvues de caveau  devront respecter un vide sanitaire
(entre le sommet du dernier cercueil et le sol  d'une hauteur de 1 mètre). Article 15. Travaux obligatoires.
L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants ;
- Pose d'une semelle.
-et/ou Construction d'une fausse case ou d'un  caveau

-les travaux seront effectués dans les six mois qui suivent l'achat sinon l'emplacement est susceptible d'être déplacé et bout d'un an l'achat de la concession est annulé. Le prix  de l'achat sera remboursé au prorata du temps qui reste à courir.

En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau  ainsi  que la pose  d'une  semelle seront réalisés avant  l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie

Article 16. Constructions des caveaux.

Les terrains proposés font 2 ou 4 mètres carrés (L  2m, 11 ou 2m)

La pose  d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra  pas être en matériau lisse ou poli. Les travaux se feront dans  le respect de la surface proposée.

Stèles et monuments :
Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale avec une hauteur de 2 mètres maximum.

Article 17. Scellement d'une urne sur  la pierre  tombale.

Le scellement devra  être effectué de manière à éviter les vols.

Article 18. Période des travaux.

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes: Samedis, Dimanches, Jours fériés.

Article 19. Déroulement des travaux.

La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la ville même après  à l'exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune
 
pourra faire suspendre immédiatement les travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais  de l'entreprise contrevenante.
Les fouilles faites  pour  la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout  danger
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner  la circulation dans  les allées. Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être
effectué sur les sépultures voisines..
Toute mesure sera prise pour  ne pas salir les tombes voisines pendant des travaux.
IL est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur  les sépultures voisines sans  l'autorisation des familles intéressées ainsi que celle de la Mairie.
Les matériaux nécessaires pour  les constructions ne seront approvisionnés qu'au  fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après  mise en demeure restée  infructueuse pendant
15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais  des entreprises défaillantes.

Article 20. Inscriptions.

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute  autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte
à graver est en langue étrangère, il devra  être accompagné de sa traduction.


Article 21. Dalles  de propreté.


Les dalles de propreté empiétant sur  le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu'elles sont bouchardées ou flammées.
Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles  ne doivent être polies. Dans tous  les cas, elles  feront l'objet d'un alignement très strict.




Article 22. Outils de levage.

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les
monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.




Article 23. Achèvement des travaux.

Après les travaux, les entreprises doivent faire évacuer les gravats et résidus de fouille.
Les entreprises aviseront la mairie ou son représentant de l'achèvement des
travaux.
Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises. Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé  par l'entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre
 
Article 24. Acquisition des concessions.

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à la mairie. Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire. Celles-ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition.
Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour  Je compte de
la commune.    Les chèques relatifs à J'acquisition des concessions devront être libelles à J'ordre du Trésor Public.
Dès la signature de J'acte de concession, Je concessionnaire devra en
acquitter les droits au tarif  en vigueur Je jour de la signature plus  la taxe d'inhumation.

Article 25. Types  de concessions.

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Concession individuelle: au bénéfice d'une personne expressément désignée.
- Concession collective: au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
- Concession familiale: au bénéfice du concessionnaire ainsi  que J'ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour  ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.

Article 26. Droits et obligations du concessionnaire.

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de
jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, Je concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou Je dépôt  d'urnes cinéraires.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de
propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Chacun y veillera.
Elles  devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner  la
surveillance et Je passage.
Faute pour  les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après  mise en demeure restée infructueuse  pendant 15 jours, J'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d'office et aux frais  des contrevenants.

Article 27. Renouvellement des concessions.

Les concessions sont renouvelables à J'expiration de chaque période de validité.
Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans
ce cas, la concession reviendra à la ville à expiration du délai.
Le concessionnaire ou ses ayants  droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois  qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après  la date d'échéance.
La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date
d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la
 
date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans  les 5 ans qui précèdent son  expiration, entraÎne le renouvellement de la concession qui prendra effet  à la date d'expiration de la période précédente.
Le prix  sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.

La ville pourra refuser le renouvellement d'une concession pour  des motifs tirés  de la sécurité ou la salubrité publique.
Une concession ne pourra faire l'objet d'un  renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la Ville auront été exécutes.




Article 28. Rétrocession.

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la ville une concession avant  son échéance aux conditions suivantes.
- Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans  un autre  cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale.
-Le terrain devra  être restitué libre de toute construction (caveau,
monument....)


Le prix  de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir.
Prix initial x  213 x nombre d'années restantes 1durée initiale
Dans le calcul du prorata de temps  écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.




TITRE 5
RÈGLES RELATIVES  AUX CAVEAUX  PROVISOIRES Articles 29.  Caveaux provisoires
Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour  une durée maximale d'1 mois, les transportés en dehors de la commune.

Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité. Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation.
L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.




TITRE 6
RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS




Article 30. Demande d'exhumation.
 
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du Maire.
Le demandeur devra  fournir la preuve de la ré- inhumation (Exemple:
attestation du cimetière d'une autre  commune)
Elle pourra être refusée ou repoussée pour  des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent  du défunt. En cas de désaccord avec les parents, J'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.



Article 31. Exécution des opérations d'exhumation. Les exhumations ont lieu avant  9 heures le matin.
Elles  se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour  y assister, sous la surveillance du personnel du cimetière et en présence du commissaire de police ou de son représentant.
Lorsque le motif est le transfert du corps dans  un autre cimetière,
l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.




Article 32. Mesures d'hygiène.

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation.
Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante. Les bois de cercueil seront incinérés.
Les restes  mortels devront être placés avec décence et respect dans  un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans  le reliquaire et notification en sera  faite sur  le procès- verbal d'exhumation.




Article 33. Ouverture des cercueils.

Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré le corps placé dans un autre cercueil de
taille appropriée à condition qu'un délai  supérieur à 5 ans depuis le décès  se soit écoulé.
Ce reliquaire sera soit  ré-inhumé dans  la même sépulture, soit transporté
dans  un autre cimetière, soit brûlé, soit déposé à l'ossuaire.




Article 34. Réductions de corps.

Pour  les motifs tirés de l'hygiène et du respect du aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.
La demande devra  être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble
des ayants  droits du défunt La demande devra  être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur
 
pièce d'identité et de la preuve de leur  qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple...)

Article 35. Cercueil hermétique.

Tout cercueil hermétique pour  maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation




TITRE 7
RÈGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM




Article 36. Les columbariums.

Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires. Les plaques seront scellées et auront une dimension de 30 cm 120 cm et une épaisseur de 1,5 cm.

Les concessions de cases  dans  le columbarium sont acquises pour  des durées de 15 ans ou 30 ans renouvelables et contiennent deux urnes.



Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel du cimetière. Elles  peuvent accueillir des gravures dans  les mêmes  conditions que les concessions de terrain. Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries. Les vases  individuels devront être scellés sur les plaques sans déborder sur  les cases  voisines. Les cendres non réclamées par les familles après  le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans  un délai  de 2 ans et un jour  après  la date d'expiration de la concession.
Toutes les dispositions des titres 1 à 5 du présent règlement intérieur
s'appliquent aux concessions d'urnes cinéraires. Le fleurissement en pots  ou bouquets sera admis pendant 1 mois  après  le décès  ainsi  qu'aux fêtes traditionnelles.

Article 37 : Date d'entrée en vigueur

Le présent règlement sera  affiché de façon permanente à l'entrée du cimetière et en Mairie pour une durée de deux  mois. Il entre en vigueur dès l'affichage règlementaire effectué soit le 16/04 12012.

Article 38. Infractions au règlement.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel du cimetière et les contrevenants poursuivis en justice.



Fait à Lasserre (Haute-Garonne) le 13 avril 2012

Hervé SERNIGUET

Le Maire  de LASSERRE


TARIFICATION CONCESSION CIMETIERE


Terrain    30 ans    50 ans
Emplacement 2m2    280€    420€
Emplacement 4 m2    360€    560€
Columbarium    15 ans    30 ans
Emplacement 2 urnes    380€    560€




En supplément, la taxe d'inhumation en vigueur au 01/0112012, soit:

+ 4,89 % du montant de la concession (minimum 15€)